L'organisation générale de la réglementation
À l'issue de ce chapitre, vous saurez
- situer une loi, un décret, un arrêté, une instruction technique, une circulaire et une norme dans la hiérarchie des textes
- identifier les acteurs de l'acte de construire et de la réglementation
- naviguer dans le règlement de sécurité ERP : livres, familles d'articles, dispositions particulières
- articuler CCH, Code du travail et autres codes, et retrouver les articles après la recodification de 2021
Introduction
Le QCM cite des articles, des arrêtés et des familles de lettres (CO, MS, PE) sans les expliquer. Ce chapitre donne la carte : où se trouve chaque règle, quelle est sa force, qui l'applique. C'est aussi la base de la veille réglementaire du chef de service, qui doit savoir si un texte nouveau s'impose à son établissement.
Texte |
Contenu utilisé |
|---|---|
Code de la construction et de l'habitation |
Principes, classement, recodification de 2021 |
Arrêté du 25 juin 1980 |
Structure du règlement de sécurité ERP |
Code du travail |
Obligations de l'employeur |
Décret n° 2009-697 |
Statut des normes |
Essentiel
La hiérarchie des textes
Principe. Les règles de sécurité incendie s'emboîtent selon la hiérarchie des normes : chaque texte doit respecter ceux qui lui sont supérieurs. La loi fixe les principes, le décret en organise l'application, l'arrêté entre dans le détail technique. Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) contient à la fois des articles législatifs et réglementaires ; le règlement de sécurité est porté par un arrêté, celui du 25 juin 1980 (réf. 1, 2).
Texte |
Auteur |
Exemple en sécurité incendie |
|---|---|---|
Loi |
Parlement |
Partie législative du CCH |
Décret |
Gouvernement |
Partie réglementaire du CCH (art. R. 143-1 et suivants) |
Arrêté |
Ministre(s) |
Règlement de sécurité ERP (25 juin 1980) |
Instruction technique |
Annexée à un arrêté |
IT 246 (désenfumage) |
Circulaire |
Ministre à ses services |
Interprétation d'un texte |
Norme |
Organisme de normalisation |
NF S 61-931 (SSI), NF EN 3 (extincteurs) |
Les normes. Une norme est d'application volontaire ; elle ne devient obligatoire que lorsqu'un texte réglementaire y renvoie (réf. 8). Le règlement de sécurité renvoie ainsi à de nombreuses normes pour les équipements (SSI, extincteurs, éclairage de sécurité).
Les acteurs
L'acte de construire. Le maître d'ouvrage est celui pour qui l'ouvrage est construit : il finance, décide et dépose les demandes d'autorisation. Le maître d'œuvre (architecte, bureaux d'études) conçoit le projet et dirige les travaux pour son compte. Le contrôleur technique vérifie, pour le maître d'ouvrage, la conformité aux règles de sécurité (réf. 9).
L'administration. La DGSCGC, au ministère de l'Intérieur, élabore la réglementation incendie des ERP et des IGH (réf. 10). Localement, le maire (ou le préfet pour les IGH) est l'autorité de police qui autorise l'ouverture et peut ordonner la fermeture, après avis des commissions de sécurité (chapitre 6.1), dont les sapeurs-pompiers préventionnistes sont les rapporteurs.
L'exploitant. Il est responsable du respect du règlement pendant toute la vie de l'établissement : vérifications, registre de sécurité, formation du personnel. Le chef de service SSIAP 3 est son conseiller technique.
La structure du règlement de sécurité ERP
Les quatre livres. Le règlement porté par l'arrêté du 25 juin 1980 est organisé en quatre livres (réf. 2, 4) :
- livre I : dispositions générales communes (articles GN) ;
- livre II : dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories, avec les dispositions générales (articles GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS) et les dispositions particulières propres à chaque type ;
- livre III : dispositions applicables aux petits établissements de 5e catégorie (articles PE) ;
- livre IV : établissements spéciaux (plein air, chapiteaux et tentes, structures gonflables, parcs de stationnement couverts, gares, hôtels-restaurants d'altitude, établissements flottants, refuges de montagne).
Lire une référence. « CO 38 » désigne l'article 38 de la famille construction ; « MS 46 » l'article 46 de la famille moyens de secours ; « N 2 » l'article 2 des dispositions particulières du type N ; « PE 9 » l'article 9 des petits établissements. Cette lecture permet de retrouver immédiatement le bon texte.
Les codes applicables et la recodification
Plusieurs codes se cumulent. Un ERP relève du CCH pour la sécurité du public, du Code du travail pour celle des salariés, du Code de l'urbanisme pour l'autorisation de construire et, le cas échéant, du Code de l'environnement pour ses installations classées (réf. 1, 6, 7). Le chef de service raisonne toujours sur l'ensemble.
La recodification de 2021. Au 1er juillet 2021, la partie réglementaire du CCH a été renumérotée : les articles ERP R. 123-1 et suivants sont devenus R. 143-1 et suivants, les articles IGH R. 122-1 et suivants sont devenus R. 146-1 et suivants (réf. 1). Les références anciennes restent fréquentes dans les documents et les questions.
Conséquence pour le chef de service
Dans un rapport ou une notice, citez toujours l'article dans sa numérotation actuelle et vérifiez sa rédaction sur Légifrance à la date de rédaction : c'est le premier réflexe de la veille réglementaire (chapitre 5.2).
Pièges
Ce qu'on croit souvent |
Ce qui est exact |
Question concernée |
|---|---|---|
Une circulaire s'impose comme un arrêté |
Elle interprète, sans créer d'obligation |
Q3.1.1-02 |
Toutes les normes sont obligatoires |
Seulement si un texte y renvoie |
Q3.1.1-03 |
Maître d'ouvrage et maître d'œuvre, c'est pareil |
L'un commande et finance, l'autre conçoit et dirige |
Q3.1.2-01 |
Les ERP sont aux articles R. 123 |
Depuis 2021 : R. 143 |
Q3.1.4-01 |
Le règlement ERP remplace le Code du travail |
Les deux se cumulent |
Q3.1.4-03 |
Synthèse
L'essentiel à retenir
- Loi > décret > arrêté ; instruction technique annexée ; circulaire interprétative.
- Norme : volontaire, obligatoire si un texte y renvoie.
- Maître d'ouvrage commande ; maître d'œuvre conçoit et dirige.
- DGSCGC : ministère de l'Intérieur.
- ERP : arrêté du 25 juin 1980 ; IGH : 30 décembre 2011 ; habitation : 31 janvier 1986.
- Livres I (GN), II (1er groupe et types), III (PE), IV (spéciaux).
- Depuis 2021 : ERP R. 143, IGH R. 146.
- CCH, Code du travail, urbanisme, environnement se cumulent.
Repère |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Recodification du CCH |
1er juillet 2021 |
Décret n° 2021-872 |
Livres du règlement ERP |
4 |
Arrêté du 25 juin 1980 |
Liens avec les autres chapitres
- Chapitre 2.3 : notice de sécurité et maître d'ouvrage.
- Chapitre 3.2 : classement des établissements.
- Chapitre 5.2 : veille réglementaire.
- Chapitre 6.1 : commissions de sécurité.
Bibliographie
[1] **Code de la construction et de l'habitation**, partie réglementaire, livre Ier, titre IV : articles R. 143-1 et suivants (ERP) et R. 146-1 et suivants (IGH), issus de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021), version consolidée consultée en septembre 2026.
[2] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livres I à IV), version consolidée consultée en septembre 2026.
[3] **Dispositions particulières du règlement de sécurité** (arrêtés propres à chaque type : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y et établissements spéciaux), versions consolidées consultées en septembre 2026.
[4] **Arrêté du 22 juin 1990** modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité (établissements de 5e catégorie, articles PE), version consolidée consultée en septembre 2026.
[5] **Arrêté du 31 janvier 1986** modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, version consolidée consultée en septembre 2026.
[6] **Code du travail**, articles R. 4216-1 et suivants (obligations du maître d'ouvrage) et R. 4227-1 et suivants (obligations de l'employeur), version consultée en septembre 2026.
[7] **Code de l'environnement** (installations classées pour la protection de l'environnement) et **Code de l'urbanisme** (permis de construire), versions consultées en septembre 2026.
[8] **Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009** relatif à la normalisation, article 17 (les normes sont d'application volontaire, sauf si un texte réglementaire en rend l'application obligatoire), consulté en septembre 2026.
[9] **Code de la commande publique**, livre IV de la deuxième partie (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, ex-loi MOP du 12 juillet 1985), consulté en septembre 2026.
[10] **Décret n° 2013-728 du 12 août 2013** portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), consulté en septembre 2026.
[11] **Instruction technique n° 246** relative au désenfumage dans les ERP (arrêté du 22 mars 2004 modifié), version consolidée consultée en septembre 2026.
[12] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, sections CH (chauffage), GC (grandes cuisines), EL (installations électriques) et EC (éclairage), version consolidée consultée en septembre 2026 ; section GZ réécrite par l'arrêté du 23 février 2025.
[13] AFNOR, **NF EN 12101-2** (dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur) et **NF C 71-800** (blocs autonomes d'éclairage de sécurité), consultées en septembre 2026.
[14] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, chapitre MS (moyens de secours) : service de sécurité incendie (MS 45 à MS 52), système de sécurité incendie et alarme (MS 53 à MS 68), vérifications (MS 73), version consolidée consultée en septembre 2026.
[15] AFNOR, **série NF S 61-930 à NF S 61-940** (systèmes de sécurité incendie : définitions, règles d'installation, dossier d'identité, équipements d'alarme, alimentations), consultée en septembre 2026.
[16] AFNOR, **NF C 32-070** (classification des câbles selon leur comportement au feu : C1, C2, CR1), consultée en septembre 2026.
[17] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, chapitre GE (visites, vérifications techniques, registre) et **CCH**, articles R. 143-34 et suivants (commissions, autorisation d'ouverture, registre de sécurité), versions consultées en septembre 2026.
[18] **Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978** relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (dite loi Spinetta) et dispositions du CCH relatives au contrôle technique, consultées en septembre 2026.
[19] **Loi n° 2005-102 du 11 février 2005** pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; **ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014** (agendas d'accessibilité programmée), consultées en septembre 2026.
[20] **Arrêté du 20 avril 2017** (accessibilité des ERP lors de leur construction) et **arrêté du 8 décembre 2014** (ERP situés dans un cadre bâti existant), consultés en septembre 2026.
[21] **Instruction technique n° 249** relative aux façades (règle du C + D, masse combustible mobilisable), annexée au règlement de sécurité ERP, version consultée en septembre 2026.
[22] **Arrêté du 30 décembre 2011** modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (articles GH), et instruction technique relative au désenfumage des IGH, versions consolidées consultées en septembre 2026.