Les visites, les vérifications et l'entretien
À l'issue de ce chapitre, vous saurez
- décrire les visites de la commission de sécurité et le rôle de l'autorité de police
- distinguer contrôle technique, vérification et maintenance, et identifier qui intervient
- tenir un registre de sécurité et exploiter les rapports de vérification
Introduction
La vie réglementaire d'un ERP ne s'arrête pas à son ouverture : visites périodiques, vérifications et registre de sécurité rythment l'exploitation. Le chef de service en est le pilote au quotidien : c'est lui qui prépare les visites, fait réaliser les vérifications, suit les observations et tient le registre. Une commission juge souvent un établissement sur la tenue de son registre.
Texte |
Contenu utilisé |
|---|---|
Règlement ERP, chapitre GE ; CCH |
Visites, vérifications, registre |
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 |
Contrôle technique |
Essentiel
Les visites de la commission de sécurité
Trois types de visites. La commission de sécurité visite l'établissement avant son ouverture (visite de réception), puis périodiquement, selon une fréquence fixée par son type et sa catégorie (article GE 4), et de façon inopinée à l'initiative de l'autorité de police (réf. 17).
Un avis, une décision. La commission émet un avis ; l'autorité de police (maire, préfet) décide : autorisation d'ouverture, prescriptions, fermeture. L'ouverture d'un établissement du 1er groupe est subordonnée à l'autorisation du maire après la visite de réception (réf. 17).
Contrôle technique, vérifications et maintenance
Intervention |
Qui |
Objet |
|---|---|---|
Contrôle technique (construction) |
Organisme de contrôle agréé, indépendant |
Solidité et sécurité de l'ouvrage ; rapport avant ouverture (GE 7) |
Vérifications techniques (exploitation) |
Organisme agréé (1er groupe) ou technicien compétent |
Conformité et bon fonctionnement des installations |
Maintenance |
Entreprise sous contrat ou personnel qualifié |
Entretien, réglages, réparations |
L'indépendance du contrôleur. La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) organise la responsabilité des constructeurs, l'assurance construction et le contrôle technique ; sur une même opération, le contrôleur ne peut pas cumuler sa mission avec la conception ou les coordinations SSI et SPS (réf. 18).
Le registre de sécurité
Contenu. Tenu par l'exploitant, le registre de sécurité contient l'état du personnel chargé du service de sécurité, les consignes en cas d'incendie, les dates des vérifications avec leurs observations, et les dates des travaux d'aménagement et de transformation (CCH, réf. 17). Les rapports de vérification y sont annexés.
Conséquence pour le chef de service
Tenez un tableau de suivi des observations des rapports : date, observation, action, date de levée. C'est le premier document que demande une commission, et la meilleure preuve de la diligence de l'exploitant.
Pièges
Ce qu'on croit souvent |
Ce qui est exact |
Question concernée |
|---|---|---|
La commission ferme l'établissement |
Elle donne un avis ; le maire décide |
Q3.6.1-04 |
L'architecte établit le rapport de solidité |
C'est l'organisme de contrôle agréé |
Q3.6.2-01 |
Les rondes figurent au registre |
Non : personnel, consignes, vérifications, travaux |
Q3.6.3-03 |
Vérification = maintenance |
Vérifier constate ; maintenir répare |
Q3.6.2-04 |
Synthèse
L'essentiel à retenir
- Visites : réception, périodiques (selon type et catégorie), inopinées.
- La commission donne un avis ; l'autorité de police décide.
- Ouverture du 1er groupe : autorisation du maire après visite de réception.
- Rapport de solidité : organisme de contrôle agréé (GE 7).
- Contrôleur technique indépendant (loi Spinetta).
- Vérifications : organisme agréé (1er groupe) ou technicien compétent.
- Registre : personnel, consignes, vérifications, travaux ; tenu par l'exploitant.
- Chaque observation : action corrective et trace au registre.
Repère |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Visites périodiques |
Selon type et catégorie |
GE 4 |
Liens avec les autres chapitres
- Chapitre 3.5 : vérification triennale des SSI.
- Chapitre 6.1 : commissions de sécurité.
- Chapitre 6.2 : préparer une visite.
- Chapitre 8.2 : contrats de maintenance.
Bibliographie
[1] **Code de la construction et de l'habitation**, partie réglementaire, livre Ier, titre IV : articles R. 143-1 et suivants (ERP) et R. 146-1 et suivants (IGH), issus de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021), version consolidée consultée en septembre 2026.
[2] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livres I à IV), version consolidée consultée en septembre 2026.
[3] **Dispositions particulières du règlement de sécurité** (arrêtés propres à chaque type : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y et établissements spéciaux), versions consolidées consultées en septembre 2026.
[4] **Arrêté du 22 juin 1990** modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité (établissements de 5e catégorie, articles PE), version consolidée consultée en septembre 2026.
[5] **Arrêté du 31 janvier 1986** modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, version consolidée consultée en septembre 2026.
[6] **Code du travail**, articles R. 4216-1 et suivants (obligations du maître d'ouvrage) et R. 4227-1 et suivants (obligations de l'employeur), version consultée en septembre 2026.
[7] **Code de l'environnement** (installations classées pour la protection de l'environnement) et **Code de l'urbanisme** (permis de construire), versions consultées en septembre 2026.
[8] **Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009** relatif à la normalisation, article 17 (les normes sont d'application volontaire, sauf si un texte réglementaire en rend l'application obligatoire), consulté en septembre 2026.
[9] **Code de la commande publique**, livre IV de la deuxième partie (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, ex-loi MOP du 12 juillet 1985), consulté en septembre 2026.
[10] **Décret n° 2013-728 du 12 août 2013** portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), consulté en septembre 2026.
[11] **Instruction technique n° 246** relative au désenfumage dans les ERP (arrêté du 22 mars 2004 modifié), version consolidée consultée en septembre 2026.
[12] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, sections CH (chauffage), GC (grandes cuisines), EL (installations électriques) et EC (éclairage), version consolidée consultée en septembre 2026 ; section GZ réécrite par l'arrêté du 23 février 2025.
[13] AFNOR, **NF EN 12101-2** (dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur) et **NF C 71-800** (blocs autonomes d'éclairage de sécurité), consultées en septembre 2026.
[14] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, chapitre MS (moyens de secours) : service de sécurité incendie (MS 45 à MS 52), système de sécurité incendie et alarme (MS 53 à MS 68), vérifications (MS 73), version consolidée consultée en septembre 2026.
[15] AFNOR, **série NF S 61-930 à NF S 61-940** (systèmes de sécurité incendie : définitions, règles d'installation, dossier d'identité, équipements d'alarme, alimentations), consultée en septembre 2026.
[16] AFNOR, **NF C 32-070** (classification des câbles selon leur comportement au feu : C1, C2, CR1), consultée en septembre 2026.
[17] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, chapitre GE (visites, vérifications techniques, registre) et **CCH**, articles R. 143-34 et suivants (commissions, autorisation d'ouverture, registre de sécurité), versions consultées en septembre 2026.
[18] **Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978** relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (dite loi Spinetta) et dispositions du CCH relatives au contrôle technique, consultées en septembre 2026.
[19] **Loi n° 2005-102 du 11 février 2005** pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; **ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014** (agendas d'accessibilité programmée), consultées en septembre 2026.
[20] **Arrêté du 20 avril 2017** (accessibilité des ERP lors de leur construction) et **arrêté du 8 décembre 2014** (ERP situés dans un cadre bâti existant), consultés en septembre 2026.
[21] **Instruction technique n° 249** relative aux façades (règle du C + D, masse combustible mobilisable), annexée au règlement de sécurité ERP, version consultée en septembre 2026.
[22] **Arrêté du 30 décembre 2011** modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (articles GH), et instruction technique relative au désenfumage des IGH, versions consolidées consultées en septembre 2026.