La veille réglementaire au service de l'exploitant
À l'issue de ce chapitre, vous saurez
- trouver un texte en vigueur et sa version consolidée
- déterminer si un texte nouveau s'applique à un établissement existant
- transformer la veille en conseil : analyse d'impact et proposition
Introduction
Les règlements ERP et IGH ont été modifiés plusieurs fois en 2025 et 2026. Un chef de service qui ne suit pas ces évolutions conseille sur des règles périmées. La veille réglementaire est donc une mission à part entière, dont la valeur tient à l'analyse qu'elle apporte à l'exploitant.
Texte |
Contenu utilisé |
|---|---|
Légifrance ; Code civil, art. 1 |
Publication et entrée en vigueur |
Arrêté du 25 juin 1980, GN 10 |
Établissements existants |
AFNOR |
Normes |
Essentiel
Trouver le bon texte
Publication. Lois, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance, qui propose leur version consolidée à jour ; ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf date fixée par le texte (réf. 5). Les normes se consultent auprès de l'AFNOR (réf. 6).
Analyser l'impact
Établissements existants. Une disposition nouvelle ne s'applique à un établissement existant que si le texte le prévoit, à l'occasion de travaux, ou sur décision de l'autorité en cas de danger grave (article GN 10, réf. 1).
L'analyse d'impact répond à quatre questions : le texte s'applique-t-il ? que change-t-il ? combien coûte la mise en conformité ? dans quel délai ?
Rendre compte de la veille
Au chef d'établissement. Le chef de service présente son analyse et ses propositions à l'exploitant, en datant toujours la version des textes consultés (réf. 4, 5).
Pièges
Ce qu'on croit souvent |
Ce qui est exact |
Question concernée |
|---|---|---|
Un nouvel arrêté s'applique rétroactivement |
Seulement si le texte le prévoit, lors de travaux ou en cas de danger grave |
Q5.2.2-01 |
Les normes sont sur Légifrance |
Elles sont diffusées par l'AFNOR |
Q5.2.2-02 |
Synthèse
L'essentiel à retenir
- Textes : Journal officiel ; version consolidée sur Légifrance.
- Entrée en vigueur : lendemain de la publication, sauf date prévue.
- Existant : texte qui le prévoit, travaux ou danger grave (GN 10).
- Analyse d'impact : s'applique ? quoi ? combien ? quand ?
- Rendre compte à l'exploitant, en datant la version consultée.
Repère |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Entrée en vigueur par défaut |
Lendemain de la publication |
Code civil, art. 1 |
Liens avec les autres chapitres
- Chapitre 3.1 : hiérarchie des textes et recodification.
- Chapitre 5.1 : conseil au chef d'établissement.
- Chapitre 8.1 : budgétiser les mises en conformité.
Bibliographie
[1] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, livre I, dispositions générales (GN), notamment GN 6 (utilisation exceptionnelle des locaux) et GN 10 (application aux établissements existants), version consolidée consultée en septembre 2026.
[2] **Code du travail**, articles L. 4131-1 et suivants (droit d'alerte et de retrait), consultés en septembre 2026.
[3] AFNOR, **NF C 18-510** — Opérations sur les ouvrages et installations électriques : prévention du risque électrique (habilitation), consultée en septembre 2026.
[4] **Arrêté du 2 mai 2005** modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie (missions du chef de service SSIAP 3), consulté en septembre 2026.
[5] **Code civil**, article 1 (entrée en vigueur des textes) ; **Légifrance**, service public de la diffusion du droit (versions consolidées), consultés en septembre 2026.
[6] **AFNOR**, catalogue des normes et services de consultation, consulté en septembre 2026.
[7] **Code de la construction et de l'habitation**, dispositions relatives aux ERP (responsabilité de l'exploitant, autorisation de travaux), version consultée en septembre 2026.
[8] **Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004** relatif à la sécurité des ascenseurs et dispositions du CCH qui en sont issues, consultés en septembre 2026.