Les commissions de sécurité
À l'issue de ce chapitre, vous saurez
- décrire l'organisation des commissions de sécurité et leurs présidents
- distinguer l'avis de la commission et la décision de l'autorité de police
- connaître les délais et les cas de substitution du préfet
Introduction
Le chef de service est l'interlocuteur naturel de la commission de sécurité : il prépare ses visites, l'accompagne et suit ses prescriptions. Comprendre qui siège, qui décide et dans quels délais permet de conseiller efficacement l'exploitant et d'éviter les pièges classiques du QCM.
Texte |
Contenu utilisé |
|---|---|
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 |
Organisation des commissions |
CCH, R. 143-34 et suivants |
Rôle des commissions, ouverture, fermeture |
CGCT |
Pouvoirs de police |
Essentiel
L'organisation des commissions
Principe. Le décret du 8 mars 1995 organise la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet, et ses sous-commissions spécialisées (ERP-IGH, accessibilité, enceintes sportives, feux de forêt, transports). Des commissions d'arrondissement, communales ou intercommunales peuvent être créées ; la commission communale est présidée par le maire (réf. 1).
Le fonctionnement. Un sapeur-pompier préventionniste rapporte sur la sécurité incendie ; les visites peuvent être confiées à un groupe de visite, qui rend compte à la commission (réf. 1). La commission centrale de sécurité, qui conseillait le ministre, a été supprimée.
Avis et décisions
Un avis, une décision. La commission rend des avis ; l'autorité de police prend des arrêtés : le maire pour les ERP, le préfet pour les IGH ou en cas de carence du maire (réf. 2, 3). En exploitation, le maire peut s'écarter d'un avis défavorable, mais il engage alors sa responsabilité.
Situation |
Délai ou règle |
Source |
|---|---|---|
Demande de visite d'ouverture |
1 mois avant l'ouverture |
R. 143-39 |
Visite avant réouverture |
Fermeture de plus de 10 mois |
R. 143-38 |
Carence du maire |
Substitution du préfet |
R. 143-24 ; CGCT |
Pièges
Ce qu'on croit souvent |
Ce qui est exact |
Question concernée |
|---|---|---|
La commission ferme l'établissement |
Elle émet un avis ; le maire prend l'arrêté |
Q6.1.2-01 |
Commission cantonale ou régionale |
Départementale, d'arrondissement, communale, intercommunale |
Q6.1.1-02 |
Visite d'ouverture : 15 jours avant |
1 mois avant ; 15 jours, c'est GN 6 |
Q6.1.2-07 |
Synthèse
L'essentiel à retenir
- Décret du 8 mars 1995 : CCDSA (préfet), sous-commissions, commissions locales (maire).
- Rapporteur : sapeur-pompier préventionniste ; groupe de visite possible.
- Commission = avis ; autorité de police = arrêtés.
- ERP : maire ; IGH ou carence du maire : préfet.
- Exploitation : le maire peut s'écarter d'un avis défavorable sous sa responsabilité.
- Visite d'ouverture : demande 1 mois avant ; réouverture après 10 mois de fermeture.
Repère |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Demande de visite d'ouverture |
1 mois |
R. 143-39 |
Fermeture imposant une visite |
|
R. 143-38 |
Liens avec les autres chapitres
- Chapitre 3.6 : visites et registre.
- Chapitre 6.2 : préparer et suivre une visite.
- Chapitre IGH : commission et autorité compétentes en IGH.
Bibliographie
[1] **Décret n° 95-260 du 8 mars 1995** modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA, sous-commissions, commissions d'arrondissement, communales et intercommunales, groupes de visite), version consolidée consultée en septembre 2026.
[2] **Code de la construction et de l'habitation**, articles R. 143-34 et suivants (rôle des commissions, autorisation d'ouverture, visites, fermeture), notamment R. 143-24, R. 143-38 et R. 143-39, version consultée en septembre 2026.
[3] **Code général des collectivités territoriales**, articles L. 2212-2 (pouvoirs de police du maire) et L. 2215-1 (pouvoir de substitution du préfet), consultés en septembre 2026.
[4] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié, chapitre GE (visites périodiques, article GE 4 ; documents à présenter), version consolidée consultée en septembre 2026.