Notions de droit du travail
À l'issue de ce chapitre, vous saurez
- connaître le rôle du CSE et ses seuils
- gérer un accident du travail et un danger grave et imminent
- construire un planning conforme : repos, durée maximale, congés
- situer le contrat de travail et l'échelle des sanctions
Introduction
Un service de sécurité fonctionne de jour comme de nuit, avec des plannings tendus. Le chef de service doit les construire dans le respect du droit du travail et savoir réagir à un accident ou à un danger grave. Le QCM contient plusieurs questions chiffrées sur ces règles.
Texte |
Contenu utilisé |
|---|---|
Code du travail |
CSE, durée du travail, repos, congés, contrat, sanctions |
Code de la sécurité sociale |
Accident du travail |
Essentiel
Les représentants du personnel
Le CSE. Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; il est présidé par l'employeur. Il a remplacé, entre 2018 et 2020, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, qui n'existe plus (réf. 7).
Accidents du travail et danger grave
L'accident du travail est une lésion corporelle survenue par le fait ou à l'occasion du travail. Le salarié informe l'employeur, qui le déclare à la CPAM sous 48 heures (réf. 8). Face à un danger grave et imminent, le salarié alerte l'employeur et peut exercer son droit de retrait (réf. 5).
Temps de travail et congés
Règle |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Durée légale hebdomadaire |
35 heures |
L. 3121-27 |
Durée maximale sur une semaine |
48 heures |
L. 3121-20 |
Repos quotidien minimal |
11 heures consécutives |
L. 3131-1 |
Congé principal |
12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre |
L. 3141-18 et 19 |
Congé pris en une fois |
24 jours ouvrables au plus |
L. 3141-17 |
Contrat et sanctions
Le contrat. La période d'essai n'existe que si elle est écrite ; le temps partiel peut être conclu en CDI comme en CDD. Les sanctions vont de l'avertissement au licenciement, en passant par la mise à pied et la rétrogradation ; les sanctions pécuniaires sont interdites (réf. 7).
Pièges
Ce qu'on croit souvent |
Ce qui est exact |
Question concernée |
|---|---|---|
CSE à partir de 30 salariés |
Dès 11 salariés |
Q7.3.1-01 |
Le CHSCT existe toujours |
Remplacé par le CSE |
Q7.3.1-01 |
Durée maximale : 35 heures |
35 h est la durée légale ; le maximum est 48 h |
Q7.3.3-02 |
La période d'essai est automatique |
Seulement si elle est écrite |
Q7.3.4-01 |
Synthèse
L'essentiel à retenir
- CSE dès 11 salariés, présidé par l'employeur ; le CHSCT n'existe plus.
- Accident du travail : lésion corporelle ; déclaration à la CPAM sous 48 h.
- Danger grave et imminent : alerter l'employeur.
- Repos quotidien 11 h ; maximum 48 h par semaine ; durée légale 35 h.
- Congé principal : 12 jours continus entre mai et octobre ; 24 jours au plus d'affilée.
- Période d'essai écrite ; sanctions de l'avertissement au licenciement.
Repère |
Valeur |
Source |
|---|---|---|
Seuil du CSE |
11 salariés |
L. 2311-2 |
Repos quotidien |
11 h |
L. 3131-1 |
Durée maximale hebdomadaire |
48 h |
L. 3121-20 |
Déclaration d'accident du travail |
48 h |
CSS |
Liens avec les autres chapitres
- Chapitre 7.1 : planning du service.
- Chapitre 7.2 : situations de management.
- Chapitre 7.4 : responsabilités civile et pénale.
Bibliographie
[1] **Code du travail**, articles R. 4227-37 à R. 4227-39 (consigne de sécurité incendie, exercices et essais périodiques), version consultée en septembre 2026.
[2] **Arrêté du 25 juin 1980** modifié : article MS 46 (composition du service de sécurité) et dispositions particulières relatives aux exercices (notamment J 39, R 33, U 47), version consolidée consultée en septembre 2026.
[3] **Arrêté du 2 mai 2005** modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH (missions, tenue, formation, recyclage), consulté en septembre 2026.
[4] **Organisation des services déconcentrés de l'État** : directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT-DDTM), textes consultés en septembre 2026.
[5] **Code du travail**, articles L. 1132-1 (non-discrimination), L. 1331-2 (interdiction des sanctions pécuniaires), L. 4121-1 (obligation de sécurité) et dispositions relatives au droit de grève, consultés en septembre 2026.
[6] AFNOR, **NF C 18-510** (habilitation électrique), consultée en septembre 2026.
[7] **Code du travail** : CSE (L. 2311-2 et suivants), contrat de travail (L. 1221-1 et suivants), sanctions disciplinaires (L. 1331-1 et suivants), durée du travail et repos (L. 3121-1 et suivants, L. 3131-1), congés payés (L. 3141-1 et suivants), temps partiel (L. 3123-1 et suivants), consultés en septembre 2026.
[8] **Code de la sécurité sociale**, articles L. 411-1 (définition de l'accident du travail) et suivants (déclaration à la CPAM), consultés en septembre 2026.
[9] **Code civil**, article 1240 (responsabilité civile délictuelle), consulté en septembre 2026.
[10] **Code pénal**, articles 121-3 (délits non intentionnels), 223-1 (mise en danger de la vie d'autrui) et 223-6 (non-assistance à personne en danger) ; jurisprudence de la Cour de cassation sur la délégation de pouvoirs, consultés en septembre 2026.